Politique de confidentialité

1. Qui est responsable de vos données

CIS Bridge Capital est responsable des renseignements personnels traités par le Service. La présente politique explique quelles données nous collectons, pourquoi nous les collectons, comment nous les protégeons et quels sont vos droits. Elle s’applique à toute personne qui crée un Compte, utilise le Service, dépose une pièce justificative, contacte le support ou, plus généralement, interagit avec nous par l’intermédiaire de l’application.

Pour toute question ou demande relative à vos données, utilisez la page Contact en indiquant l’objet de votre demande. Nous n’indiquons pas ici de coordonnées postales ou téléphoniques : la page Contact est le canal unique et à jour pour joindre l’équipe chargée de la protection des renseignements personnels, et elle permet de suivre votre demande de bout en bout.

Nous vous invitons à lire cette politique en même temps que les conditions d’utilisation et l’avertissement sur les risques, qui forment avec elle un ensemble cohérent. Les termes définis dans les conditions d’utilisation, comme Service, Compte, Projet, Personnel, Porteur, Ristourne et unité CIS, ont le même sens dans la présente politique.

Cette politique s’applique aux renseignements traités dans le cadre du Service, quel que soit l’appareil utilisé. Elle ne s’applique pas aux sites ou services tiers vers lesquels le Service peut renvoyer. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une autre personne ou d’une entité, vous devez avoir le droit de nous communiquer les renseignements correspondants.

2. Renseignements que nous collectons

Données que vous nous fournissez : identité (nom, date et lieu de naissance, nationalité, genre), coordonnées (courriel, téléphone, adresse), informations professionnelles, pièces d’identité et justificatifs transmis pour la vérification, réponses de sécurité, messages envoyés au support. Ces renseignements sont recueillis lors de l’inscription, de la vérification d’identité, de la mise à jour de votre profil ou de l’envoi d’une demande.

Données générées par l’utilisation du Service : solde, opérations (recharges, retraits, transferts), projets financés, relevés, préférences de langue et notifications. Ces données découlent de vos actions dans l’application et de leur traitement par le Service, notamment les décisions prises sur vos demandes de recharge ou de retrait, les Ristournes créditées et les évaluations de la qualité du service que vous choisissez de donner.

Données techniques : adresse IP, type d’appareil et de navigateur, journaux de connexion et d’activité, pays approximatif, nécessaires à la sécurité et à la prévention de la fraude. Nous recueillons aussi des indications de présence en ligne, comme l’heure de la dernière connexion, qui servent à la sécurité du Compte et au bon fonctionnement du support.

Nous ne conservons jamais votre mot de passe, votre code PIN ni votre réponse secrète en clair : seules des empreintes cryptographiques non réversibles sont stockées. Cela signifie que ni le Personnel ni nos prestataires ne peuvent les lire ou vous les communiquer ; en cas d’oubli, une procédure de réinitialisation est proposée.

Nous collectons uniquement les renseignements dont nous avons besoin pour les finalités décrites dans cette politique. Certaines informations sont obligatoires pour ouvrir un Compte ou réaliser une opération, car la loi ou la nature du Service l’exige ; si vous ne les fournissez pas, nous pourrions ne pas être en mesure de vous offrir tout ou partie du Service.

3. Pourquoi nous les utilisons

Nous utilisons vos renseignements pour créer et gérer votre Compte ; exécuter vos opérations ; vérifier votre identité ; prévenir la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; respecter nos obligations légales et répondre aux autorités ; assurer la sécurité du Service ; répondre à vos demandes ; vous informer de l’état de votre compte ; améliorer le Service à partir de statistiques agrégées.

Chaque finalité correspond à des catégories de données déterminées. Nous n’utilisons pas une donnée collectée pour une finalité sans rapport avec celle-ci, sauf si la loi le permet ou si vous y avez consenti. Lorsque nous souhaitons utiliser vos données à une fin nouvelle et incompatible avec celles décrites ici, nous vous en informons et, au besoin, nous vous demandons votre consentement.

Nous ne prenons pas de décision entièrement automatisée ayant un effet juridique sur vous sans intervention humaine. Les outils automatisés d’alerte peuvent signaler une opération pour examen, mais la décision de refuser, de suspendre ou de restreindre une opération ou un Compte est examinée par une personne du Personnel habilitée. La section 23 en précise les modalités.

Nous pouvons aussi utiliser vos renseignements pour détecter et corriger des erreurs techniques, assurer la continuité du Service, établir, exercer ou défendre des droits en justice et tenir une comptabilité fidèle. Lorsque nous produisons des statistiques à partir de vos données, nous les agrégeons de façon à ne pas permettre de vous identifier.

4. Fondements du traitement et consentement

Nous traitons vos données sur la base de l’exécution du contrat qui nous lie, de nos obligations légales, de notre intérêt légitime à sécuriser le Service et, lorsque c’est nécessaire, de votre consentement donné à l’inscription. Le contrat comprend les conditions d’utilisation que vous acceptez en ouvrant votre Compte ; il suppose le traitement des données nécessaires à la tenue du Compte et à l’exécution de vos opérations.

Nos obligations légales comprennent notamment la vérification d’identité, la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que la conservation de certains documents financiers. Notre intérêt légitime vise la sécurité du Service, la prévention des abus et l’intégrité de nos registres. Nous veillons à ce que cet intérêt ne prévale pas sur vos droits et libertés.

Vous pouvez retirer votre consentement pour les usages qui en dépendent, à tout moment, via la page Contact. Le retrait ne remet pas en cause les traitements déjà réalisés et peut empêcher l’utilisation de certaines fonctions. Il n’empêche pas la poursuite des traitements fondés sur le contrat, sur une obligation légale ou sur notre intérêt légitime.

5. À qui nous les communiquons

Nous ne vendons pas vos données et ne les louons pas à des fins publicitaires. Nous ne les communiquons pas à des courtiers en données et nous ne les utilisons pas pour constituer des profils destinés à des tiers. Vos données sont accessibles au Personnel autorisé, selon le besoin d’en connaître, et à des prestataires qui nous aident à exploiter le Service (hébergement, base de données, envoi de courriels, vérification d’identité, paiement), sous engagement de confidentialité et uniquement pour les finalités décrites ici. Chaque prestataire ne reçoit que les catégories de données utiles à sa fonction.

Nous les communiquons aux autorités administratives, judiciaires ou de contrôle lorsque la loi l’exige. Nous examinons la portée de chaque demande et ne transmettons que ce qui est exigé. En cas de transfert du Service à un successeur, vos données pourraient lui être transmises dans le respect de la présente politique, et vous seriez informé de ce changement. L’annexe A présente, par catégorie de renseignements, les destinataires habituels. Les noms des prestataires ne sont pas listés dans cette politique, car ils peuvent évoluer ; vous pouvez en demander des précisions par la page Contact.

Les catégories de destinataires sont les suivantes : le Personnel autorisé, pour l’administration du Service ; l’hébergeur et le fournisseur de base de données, pour le stockage ; le prestataire d’envoi de courriels, pour vos messages ; le prestataire de vérification d’identité, pour la vérification ; le prestataire de paiement, pour les recharges et les retraits ; et les autorités, lorsque la loi l’exige.

6. Accès du Personnel et journalisation

L’accès du Personnel à votre dossier est limité par rôle et par droits attribués individuellement. Les opérations sensibles — consultation d’une fiche, d’une pièce d’identité ou d’un portefeuille, décisions sur les retraits et les recharges, modifications de réglages — sont enregistrées dans un journal d’audit conservé de manière protégée, qui ne peut pas être modifié.

Ce journal sert à garantir l’intégrité du Service et à vérifier que chaque accès à vos données est justifié. Chaque consultation d’un dossier sensible y est inscrite et le journal est consultable par la direction, qui peut ainsi contrôler qui a consulté quoi, quand et pour quelle raison. Les accès injustifiés peuvent donner lieu à des mesures disciplinaires et, le cas échéant, à des recours. Les membres du Personnel signent des accords de confidentialité avant de recevoir des droits d’accès, et ces engagements demeurent applicables après la fin de leurs fonctions. Les droits sont revus lorsque les responsabilités d’une personne changent, et retirés lorsqu’ils ne sont plus nécessaires.

Le Personnel autorisé dispose aussi d’une carte indiquant, pour chaque compte, le pays et la ville que vous avez déclarés (pour le Personnel, ceux de sa dernière connexion), ainsi que la présence en ligne ou l’heure de la dernière connexion. Aucune adresse précise n’y figure, et chaque ouverture de la carte est enregistrée.

Un membre du Personnel ne doit consulter un dossier sensible que lorsque sa tâche l’exige, par exemple pour traiter une demande de support, examiner une vérification d’identité ou décider d’une recharge ou d’un retrait. La consultation sans motif professionnel est interdite, et le journal permet de la repérer. Vous pouvez nous demander, par la page Contact, des précisions sur les accès à votre propre dossier, dans la mesure où la loi le permet.

7. Transferts hors de votre pays

Vos données peuvent être traitées dans d’autres pays que le vôtre, notamment là où sont situés nos prestataires. Dans ce cas, nous exigeons des protections contractuelles et techniques raisonnables, destinées à assurer un niveau de protection comparable à celui dont vous bénéficiez dans votre pays de résidence.

Ces protections comprennent des engagements de confidentialité, des limites quant aux usages permis, des mesures de sécurité adaptées et l’obligation de nous informer en cas d’incident. Il demeure possible que les autorités du pays où les données sont traitées y aient accès conformément à leurs propres lois. Vous pouvez nous demander des précisions sur ces transferts via la page Contact. Nous vous indiquerons, dans la mesure du possible, les catégories de données concernées et la nature des garanties mises en place.

8. Durée de conservation

Nous conservons vos données le temps nécessaire aux finalités ci-dessus et aux durées légales applicables, notamment en matière de conservation des opérations financières et de vérification d’identité, qui peut se prolonger après la fermeture du compte. Nous exprimons ces durées de façon générale, car elles dépendent de la nature de la donnée et des règles qui lui sont applicables.

En pratique, les données de profil sont conservées tant que votre Compte est actif ; l’historique des opérations et les relevés sont conservés pendant la durée exigée pour les documents financiers ; les pièces d’identité et les résultats de vérification sont conservés pendant la durée exigée par les obligations de conformité ; les échanges avec le support sont conservés le temps du suivi de la demande et de la preuve des échanges.

Les traces de simple consultation sont supprimées après trois mois. Les entrées du journal d’audit relatives aux accès aux dossiers sensibles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour contrôler la régularité des accès. À l’issue des durées applicables, les données sont supprimées ou anonymisées de manière à ne plus permettre de vous identifier.

Lorsque la loi ne fixe pas de durée précise, nous retenons une durée proportionnée à la finalité et nous la réexaminons périodiquement. Une donnée qui n’est plus nécessaire est supprimée ou anonymisée. Les sauvegardes sont renouvelées selon un cycle propre ; une donnée supprimée peut donc subsister quelque temps dans une sauvegarde avant d’en disparaître, sans être réutilisée entre-temps.

9. Sécurité

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles : chiffrement des échanges, contrôle d’accès par rôle, accès aux pièces d’identité conditionné à une trace de consultation, journalisation, double authentification disponible, code PIN pour les opérations sensibles, fermeture de session après inactivité, sauvegardes. La section 21 détaille les mesures techniques et la section 22 les mesures organisationnelles.

Aucun système n’est infaillible. Protégez vos identifiants et signalez-nous tout comportement suspect. Ne communiquez jamais votre mot de passe, votre code PIN, votre réponse secrète ou votre second facteur d’authentification : le Personnel ne vous les demandera jamais. En cas d’incident présentant un risque sérieux pour vos données, nous vous avertissons conformément à la loi. La section 18 décrit la façon dont nous gérons un tel incident.

La sécurité repose aussi sur une conception prudente du Service : nous limitons les données affichées à ce qui est utile, séparons les espaces de stockage selon la sensibilité des données et vérifions les droits à chaque accès. Nous examinons régulièrement nos mesures et les adaptons à l’évolution des risques, sans pouvoir toutefois garantir qu’elles suffiront en toutes circonstances.

10. Vos droits

Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur suppression ou leur portabilité, vous opposer à certains usages, demander la limitation d’un traitement et retirer votre consentement, dans les limites prévues par la loi. Le droit d’accès vous permet de savoir quelles données nous détenons, d’où elles proviennent, à quoi elles servent et à qui elles sont communiquées.

Le droit de rectification vous permet de faire corriger une donnée inexacte ou incomplète. Le droit à la suppression vous permet de demander l’effacement de données qui ne sont plus nécessaires. La portabilité vous permet de recevoir, dans un format structuré et couramment utilisé, les données que vous nous avez fournies, lorsque la loi le prévoit.

Écrivez-nous via la page Contact ; nous pouvons vérifier votre identité avant de répondre, et nous répondons dans un délai raisonnable. Certaines données doivent être conservées malgré une demande de suppression lorsque la loi l’impose. La section 24 présente la marche à suivre pas à pas. Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente dans votre pays. Nous vous encourageons toutefois à nous écrire d’abord, afin que nous puissions examiner la situation et la corriger.

Vous pouvez aussi vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime pour des raisons liées à votre situation particulière. Nous examinons alors si des motifs légitimes et impérieux justifient la poursuite du traitement. Nous vous informons de notre décision et de ses motifs. Pendant l’examen, nous pouvons limiter l’utilisation des données concernées lorsque la loi le prévoit.

11. Témoins et technologies similaires

Le Service utilise le stockage local du navigateur et des témoins (cookies) strictement nécessaires : maintien de la session, langue choisie, sécurité. Ils ne servent pas à vous suivre sur d’autres sites. Sans eux, vous devriez vous reconnecter à chaque page, et la langue de l’interface ne pourrait pas être mémorisée.

Nous n’utilisons pas de publicité ciblée. Vous pouvez bloquer ces témoins dans votre navigateur, mais le Service risque alors de ne plus fonctionner. Vous pouvez aussi supprimer à tout moment les données stockées localement par l’intermédiaire des réglages de votre navigateur ; vous serez alors déconnecté. Si nous devions un jour introduire des témoins non essentiels, nous mettrions à jour cette politique et vous demanderions votre consentement avant leur dépôt, lorsque la loi l’exige.

12. Mineurs

Le Service s’adresse aux personnes majeures. Nous ne collectons pas sciemment de données de mineurs et les supprimons si nous en découvrons. La date de naissance demandée à l’inscription et la vérification d’identité nous aident à repérer les situations où une personne n’a pas l’âge requis. Si vous pensez qu’un mineur nous a transmis des renseignements, signalez-le par la page Contact en précisant les éléments utiles. Nous examinerons la situation, fermerons le Compte concerné s’il y a lieu et supprimerons les données, sous réserve des obligations légales de conservation.

Les parents ou représentants légaux qui estiment qu’un mineur utilise le Service sans autorisation peuvent nous le signaler à tout moment. Nous ne proposons pas de fonctions destinées spécifiquement aux mineurs et nous n’utilisons pas leurs renseignements à des fins commerciales.

13. Liens vers d’autres sites

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers (par exemple un prestataire de paiement ou le site d’un Porteur). Nous ne contrôlons pas leurs pratiques ; lisez leurs politiques avant de leur transmettre des données. Cette politique ne s’applique pas aux renseignements que vous leur communiquez directement.

Lorsque vous quittez le Service par un lien, votre navigateur peut transmettre à ce site des informations techniques usuelles. Soyez attentif aux adresses que vous ouvrez et ne saisissez jamais vos identifiants du Service sur un site qui n’en fait pas partie.

14. Pièces d’identité et vérification

Les pièces que vous déposez sont stockées dans un espace distinct, accessible uniquement à vous et, pour le Personnel habilité, après enregistrement d’une trace de consultation. Elles ne sont utilisées que pour vérifier votre identité et satisfaire nos obligations de conformité. Le Personnel qui les consulte est tenu par ses accords de confidentialité. Nous ne partageons ces pièces avec un prestataire de vérification que dans la mesure nécessaire à cette vérification, et jamais à des fins commerciales. Vous pouvez remplacer une pièce expirée ou erronée à tout moment depuis votre compte.

Ne transmettez que les pièces demandées et assurez-vous qu’elles sont lisibles. Si une pièce comporte des renseignements qui ne sont pas utiles à la vérification, vous pouvez en masquer ceux que la demande ne requiert pas, tant que la pièce reste exploitable. Nous vous indiquons le résultat de la vérification et, en cas de refus, la marche à suivre.

La vérification peut être répétée lorsque l’une de vos pièces expire, lorsque vos informations changent ou lorsque la loi ou un contrôle de conformité l’exige. Les pièces remplacées sont traitées selon les mêmes règles de protection. La consultation d’une pièce par le Personnel est toujours précédée de l’inscription d’une trace, qui est versée au journal d’audit.

15. Opérations financières et relevés

L’historique de vos opérations (recharges, retraits, transferts, financements de Projets, Ristournes) est conservé pour vous permettre de consulter vos relevés, pour résoudre les litiges et pour respecter les règles de conservation des documents financiers. Chaque opération est associée à votre Compte, à son montant en unité CIS, à son état et aux décisions prises à son sujet.

Les informations de paiement sensibles (numéro de carte, par exemple) sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas stockées par nous. Pour une recharge ou un retrait, nous recevons les informations nécessaires pour rapprocher le paiement de votre demande, telles que l’état du paiement et une référence, sans accéder à vos identifiants bancaires. Lorsque vous financez un Projet, nous enregistrons le Projet choisi, le montant engagé et, plus tard, les Ristournes ou remboursements décidés. Ces informations apparaissent dans vos relevés et sont utilisées pour calculer vos droits au prorata de votre participation.

16. Communications avec le support

Les messages que vous nous envoyez, les réponses du Personnel et les notes internes liées à votre dossier sont conservés pour assurer le suivi de votre demande, la qualité du support et la preuve des échanges. N’y joignez que les informations nécessaires et jamais votre mot de passe ou votre code PIN, qui ne sont jamais nécessaires pour traiter une demande.

Chaque demande de support possède un état et un historique. Seul le Personnel dont le rôle l’exige y a accès, et la consultation d’un dossier sensible à l’occasion d’une demande est inscrite au journal d’audit décrit à la section 6. Lorsque vous nous écrivez à propos de vos données personnelles, nous traitons votre message comme une demande d’exercice de droits et suivons la marche décrite à la section 24.

Si votre demande concerne un incident touchant vos données, un accès que vous ne reconnaissez pas ou une erreur dans votre dossier, nous la traitons en priorité et pouvons vous demander des éléments pour vérifier votre identité. Les échanges peuvent être consultés par le Personnel chargé du suivi et par la direction, dans le cadre de l’amélioration de la qualité du support.

17. Exercer vos droits : délais et limites

Nous accusons réception de votre demande et y répondons dans un délai raisonnable, en principe dans le mois suivant sa réception ; ce délai peut être prolongé pour une demande complexe, auquel cas nous vous en informons. Le délai commence lorsque nous avons reçu les éléments nécessaires pour traiter la demande, y compris la confirmation de votre identité.

Nous pouvons refuser une demande manifestement abusive ou répétitive, ou lorsque la loi nous oblige à conserver les données. Nous vous indiquons alors la raison du refus et les recours possibles. Si nous ne pouvons répondre qu’en partie, nous vous précisons ce qui a été fait et ce qui ne l’a pas été.

La suppression de votre compte entraîne l’effacement ou l’anonymisation de vos données, sous réserve des durées légales de conservation et des traces nécessaires à la sécurité du Service. Nous ne pouvons pas effacer les données dont l’effacement porterait atteinte aux droits d’autres personnes ou à l’intégrité de nos registres financiers. L’exercice de vos droits est en principe gratuit. Nous ne vous demanderons jamais de nous transmettre votre mot de passe ou votre code PIN pour traiter une demande.

18. Incident de sécurité

En cas d’atteinte à la sécurité de vos données susceptible de vous causer un préjudice sérieux, nous prenons sans délai les mesures de confinement et de correction, enquêtons sur les causes, et vous avertissons ainsi que les autorités compétentes lorsque la loi l’exige, en vous indiquant les mesures que vous pouvez prendre pour vous protéger. Notre démarche comprend l’identification des données et des Comptes touchés, la limitation de l’accès non autorisé, la préservation des preuves, l’examen du journal d’audit, la correction de la cause et la vérification que la correction est efficace. Nous consignons chaque incident et les décisions prises.

L’avis qui vous est adressé décrit, dans la mesure connue, la nature de l’incident, les renseignements concernés et les mesures recommandées, comme changer votre mot de passe ou votre code PIN, activer la double authentification et surveiller votre Compte. Vous pouvez aussi nous signaler un incident présumé par la page Contact.

19. Modifications de cette politique

Cette politique peut évoluer. La version en vigueur et son numéro sont publiés sur cette page ; les changements importants vous sont signalés et, si la loi l’exige, soumis à votre consentement. Nous vous invitons à la consulter régulièrement. Les changements ne s’appliquent pas rétroactivement aux traitements déjà réalisés. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez cesser d’utiliser le Service et demander la fermeture de votre Compte, dans les conditions décrites dans les conditions d’utilisation.

La date d’entrée en vigueur de chaque version et son numéro figurent sur cette page. Les versions antérieures peuvent être consultées sur demande par la page Contact. Lorsqu’un changement modifie de façon importante les finalités de l’utilisation de vos données, nous vous en informons avant qu’il ne s’applique.

20. Évaluation de la qualité du service

Lorsqu’une demande de support est traitée, vous pouvez être invité à évaluer la qualité du service reçu, par une note et, si vous le souhaitez, un commentaire. Cette évaluation est facultative. Elle est associée à votre demande et à votre Compte, afin que nous puissions comprendre le contexte de votre appréciation.

Nous utilisons ces évaluations pour mesurer et améliorer la qualité du support, former le Personnel et repérer les difficultés récurrentes. Les résultats utilisés pour l’amélioration du Service sont présentés sous forme agrégée. Un commentaire peut être lu par le Personnel qui administre le support et par la direction. N’écrivez pas dans un commentaire de renseignements sensibles, comme un mot de passe, un code PIN ou un numéro de pièce d’identité. Vous pouvez demander la rectification ou la suppression d’un commentaire par la page Contact, sous réserve de nos obligations de conservation.

21. Mesures de sécurité techniques

Les échanges entre votre appareil et le Service sont chiffrés. Les mots de passe, les codes PIN et les réponses secrètes sont stockés uniquement sous forme d’empreintes cryptographiques non réversibles. Les pièces d’identité sont conservées dans un espace distinct des autres données, dont l’accès est soumis à des règles strictes. L’accès aux données est contrôlé par rôle et par droits attribués individuellement. L’ouverture d’une pièce d’identité, d’une fiche ou d’un portefeuille par le Personnel déclenche l’enregistrement d’une trace dans un journal protégé qui ne peut pas être modifié. Les sessions se ferment après une période d’inactivité, et le code PIN est requis pour les opérations sensibles.

La double authentification est disponible et nous vous recommandons de l’activer depuis les paramètres de l’application. Des sauvegardes sont effectuées afin de rétablir le Service et les données en cas d’incident. Nous surveillons les journaux de connexion et d’activité pour détecter les comportements anormaux et prévenir la fraude.

Nous cloisonnons les environnements du Service, de sorte que les opérations de maintenance ne donnent pas un accès général aux données. Les accès techniques des administrateurs sont limités et journalisés. Lorsque des données sont supprimées, elles cessent d’être accessibles au Service et sont retirées des sauvegardes selon leur cycle de renouvellement.

22. Mesures de sécurité organisationnelles

Les membres du Personnel signent des accords de confidentialité et ne reçoivent que les droits dont leur fonction a besoin. Les droits sont individuels, et non partagés, de sorte que chaque action puisse être rattachée à une personne. Ils sont retirés dès qu’ils ne sont plus nécessaires.

Chaque consultation de dossier sensible est inscrite à un journal consultable par la direction. La direction peut ainsi vérifier la régularité des accès, repérer toute consultation inhabituelle et demander des explications. Les écarts constatés font l’objet d’un examen et, si nécessaire, de mesures correctives ou disciplinaires.

Nous exigeons de nos prestataires des engagements de confidentialité et de sécurité, et nous limitons les données qui leur sont communiquées à ce qui est nécessaire. Le Personnel est sensibilisé à la protection des renseignements personnels, aux tentatives d’hameçonnage et à la conduite à tenir en cas d’incident.

Nous tenons un processus de gestion des incidents qui précise qui doit être averti, qui décide des mesures de confinement et comment les personnes touchées sont informées. Lorsque le Personnel quitte ses fonctions, ses accès sont retirés sans délai et ses engagements de confidentialité continuent de s’appliquer.

23. Décisions automatisées et contrôles de conformité

Certains outils automatisés nous aident à repérer des opérations inhabituelles, des tentatives de connexion suspectes ou des incohérences dans les informations fournies. Ces outils produisent des alertes ; ils ne remplacent pas le jugement d’une personne. Aucune décision entièrement automatisée ayant un effet juridique sur vous n’est prise sans intervention humaine.

Lorsqu’une recharge, un retrait ou un transfert fait l’objet d’un contrôle de conformité, il peut être retardé, refusé ou annulé le temps de l’examen, comme le prévoient les conditions d’utilisation. Nous pouvons vous demander des informations ou des justificatifs supplémentaires. Ces vérifications visent à prévenir la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Si une décision vous concerne, vous pouvez demander, par la page Contact, qu’elle soit réexaminée par une personne et nous présenter vos observations. Dans certains cas, la loi nous interdit de vous communiquer les motifs détaillés d’une vérification ; nous vous indiquons alors ce qui peut l’être.

24. Marche à suivre pour exercer vos droits

Étape 1 : préparez votre demande. Précisez le droit que vous souhaitez exercer (accès, rectification, retrait du consentement, suppression, portabilité, opposition ou limitation) et les données concernées. Plus votre demande est précise, plus vite nous pouvons la traiter. Pour une rectification, indiquez la donnée inexacte et la valeur correcte.

Étape 2 : transmettez-la par la page Contact, en indiquant en objet qu’il s’agit d’une demande relative à vos renseignements personnels. Faites-le de préférence depuis votre Compte ou l’adresse courriel associée. Plusieurs informations, comme vos coordonnées ou la langue de votre Compte, peuvent aussi être corrigées directement dans les paramètres de l’application.

Étape 3 : confirmez votre identité. Nous pouvons vous demander des éléments permettant de nous assurer que vous êtes bien la personne concernée, afin de ne pas communiquer vos données à un tiers. Nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe ni votre code PIN. Si vous agissez par un représentant, joignez la preuve de son mandat.

Étape 4 : suivi et réponse. Nous accusons réception, examinons votre demande et vous répondons dans le délai décrit à la section 17. Pour l’accès et la portabilité, nous vous remettons les données par un moyen sécurisé. Pour la suppression ou la rectification, nous vous confirmons ce qui a été fait. Si nous refusons en tout ou en partie, nous vous en donnons la raison. Étape 5 : recours. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse, écrivez-nous de nouveau en expliquant votre désaccord, afin que nous réexaminions la situation. Vous pouvez en tout temps déposer une plainte selon la section 25.

Conseils pratiques : conservez une copie de votre demande et de notre réponse ; indiquez la période concernée si vous souhaitez consulter un historique ; précisez le format souhaité pour une demande de portabilité ; et signalez-nous si vous souhaitez que notre réponse vous parvienne par un moyen précis. Nous ferons au mieux pour répondre à ces préférences.

25. Plaintes

Si vous estimez que nous n’avons pas respecté la présente politique ou la loi applicable en matière de protection des renseignements personnels, vous pouvez nous adresser une plainte par la page Contact en indiquant en objet qu’il s’agit d’une plainte. Décrivez les faits, les dates approximatives et la solution que vous souhaitez. Nous accusons réception de la plainte, l’examinons avec impartialité, par une personne qui n’a pas participé aux faits contestés lorsque c’est possible, et vous communiquons le résultat de l’examen ainsi que les mesures correctives prises, le cas échéant.

Vous conservez en tout temps le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente dans votre pays, ou de saisir les tribunaux, sans devoir d’abord passer par nous. Nous ne prendrons aucune mesure défavorable à votre égard parce que vous avez exercé vos droits ou déposé une plainte de bonne foi.

26. Vos responsabilités

Vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements que vous nous fournissez et de leur mise à jour, notamment vos coordonnées et vos pièces d’identité. Des informations inexactes peuvent retarder une vérification, empêcher une opération ou nous empêcher de vous joindre en cas de besoin.

Protégez vos identifiants : choisissez un mot de passe unique, gardez votre code PIN et votre réponse secrète confidentiels, activez la double authentification et fermez votre session sur les appareils partagés. Signalez-nous sans délai, par la page Contact, toute perte d’appareil, tout accès que vous ne reconnaissez pas ou toute tentative d’hameçonnage. Vous ne devez fournir que des renseignements qui vous concernent ou que vous êtes autorisé à communiquer. Si vous nous transmettez les renseignements d’une autre personne, vous vous engagez à avoir le droit de le faire.

Vous êtes aussi responsable de l’usage que vous faites des renseignements obtenus par le Service au sujet d’autres personnes, par exemple le nom d’un destinataire de transfert. Utilisez-les uniquement pour la finalité de l’opération concernée et ne les divulguez pas.

27. Présence en ligne et localisation approximative

Le Service peut indiquer au Personnel autorisé si un Compte est en ligne ou l’heure de sa dernière connexion. Cette information aide le support à vous répondre au bon moment et contribue à repérer les accès anormaux. Elle n’est pas visible des autres utilisateurs.

La localisation utilisée est celle que vous avez déclarée, à savoir le pays et la ville, et, pour le Personnel, celle de sa dernière connexion. Nous n’établissons pas de suivi de vos déplacements et aucune adresse précise n’est affichée. Pour la sécurité, nous utilisons aussi un pays approximatif déduit de l’adresse IP. Chaque ouverture de la carte qui présente ces informations est inscrite au journal d’audit décrit à la section 6. Vous pouvez demander la correction de votre pays ou de votre ville déclarés dans vos paramètres ou par la page Contact.

28. Transferts entre comptes et données d’autres personnes

Lorsque vous effectuez un transfert vers un autre Compte, le destinataire peut voir certaines informations nécessaires à l’opération, telles que votre nom d’utilisateur ou un identifiant du Compte, le montant et la date. Vérifiez toujours le destinataire avant de confirmer : une opération confirmée est définitive.

De même, lorsque vous recevez un transfert, nous traitons des renseignements relatifs à l’expéditeur dans la mesure nécessaire pour créditer votre solde, tenir vos relevés et prévenir la fraude. Nous n’utilisons pas ces renseignements à d’autres fins et les protégeons selon les mêmes mesures que les vôtres.

Si vous nous communiquez des renseignements sur un tiers, par exemple dans une demande de support, limitez-vous à l’essentiel. Un tiers peut aussi nous écrire par la page Contact pour exercer ses propres droits à l’égard des renseignements que nous détenons à son sujet.

29. Fermeture du Compte

Vous pouvez demander la fermeture de votre Compte par la page Contact, dans les conditions prévues par les conditions d’utilisation. Avant la fermeture, nous vous invitons à consulter et à conserver vos relevés, car vous n’y aurez plus accès ensuite.

Après la fermeture, nous cessons d’utiliser vos données pour les finalités liées à l’exploitation courante du Compte. Nous conservons seulement ce que la loi nous impose de garder, notamment l’historique des opérations et les éléments de vérification d’identité, ainsi que les traces nécessaires à la sécurité et à la défense de nos droits. Le reste est supprimé ou anonymisé. Pendant la période de conservation légale, les données conservées sont isolées, leur accès est restreint au Personnel habilité et chaque consultation est inscrite au journal d’audit. À l’issue de cette période, elles sont supprimées ou anonymisées.

30. Communications que nous vous adressons

Nous vous envoyons des messages relatifs à votre Compte et au Service : confirmation d’inscription, état de la vérification d’identité, décisions sur les recharges et les retraits, alertes de sécurité, réponses du support, Ristournes créditées et modifications importantes de nos documents. Ces messages sont nécessaires au fonctionnement du Service.

Les notifications sont transmises dans l’application et, selon les cas, par courriel. Vous pouvez choisir la langue des messages dans vos préférences. Nous n’utilisons pas vos coordonnées pour envoyer de la publicité de tiers et nous ne les communiquons pas à des fins de prospection. Soyez prudent : nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe, votre code PIN ou un code de double authentification par message. Si vous recevez un message qui vous paraît suspect, n’ouvrez aucun lien et signalez-le par la page Contact.

31. Annexe A – Catégories de renseignements et finalités

Cette annexe présente, en prose, chaque catégorie de renseignements, les finalités pour lesquelles elle est utilisée, le fondement du traitement, les destinataires habituels et la conservation, exprimée de façon générale. Elle complète les sections 2 à 8 sans les remplacer. Les prestataires y sont désignés par fonction, et non par nom.

Identité : nom, date et lieu de naissance, nationalité, genre. Ces renseignements servent à ouvrir et gérer votre Compte, à vérifier votre identité, à prévenir la fraude et à respecter nos obligations de conformité. Ils reposent sur le contrat et sur nos obligations légales. Ils sont accessibles au Personnel autorisé et, pour la vérification, à un prestataire de vérification d’identité. Ils sont conservés tant que le Compte est actif, puis selon les durées légales applicables.

Coordonnées et informations professionnelles : courriel, téléphone, adresse, situation professionnelle. Elles servent à vous joindre, à vous envoyer les messages liés au Compte, à envoyer des alertes de sécurité et à satisfaire les contrôles de conformité. Elles reposent sur le contrat et sur nos obligations légales. Elles sont accessibles au Personnel autorisé et au prestataire d’envoi de courriels. Elles sont conservées tant que le Compte est actif, puis selon les durées légales.

Pièces d’identité et justificatifs : documents déposés pour la vérification. Ils servent uniquement à vérifier votre identité et à respecter nos obligations de conformité. Ils reposent sur nos obligations légales et sur le contrat. Ils sont stockés dans un espace distinct, accessibles à vous et, pour le Personnel habilité, après inscription d’une trace de consultation, et communiqués au prestataire de vérification dans la seule mesure nécessaire. Ils sont conservés pendant la durée exigée par les obligations de conformité.

Données de sécurité : empreintes cryptographiques du mot de passe, du code PIN et de la réponse secrète, état de la double authentification, réponses de sécurité. Elles servent à authentifier votre identité, à protéger les opérations sensibles et à récupérer l’accès à votre Compte. Elles reposent sur le contrat et sur notre intérêt légitime à sécuriser le Service. Elles ne sont lisibles ni par le Personnel ni par les prestataires. Elles sont conservées tant que le Compte est actif.

Opérations et relevés : solde en unité CIS, recharges, retraits, transferts entre comptes, financements de Projets, Ristournes, relevés. Ils servent à exécuter vos opérations, tenir vos relevés, résoudre les litiges, prévenir la fraude et respecter les règles de conservation des documents financiers. Ils reposent sur le contrat et sur nos obligations légales. Ils sont accessibles au Personnel autorisé, au prestataire de paiement pour les recharges et les retraits et à l’hébergeur. Ils sont conservés pendant la durée exigée pour les documents financiers.

Support et évaluations : demandes, messages, réponses, notes internes, notes de qualité du service et commentaires. Ils servent à traiter votre demande, prouver les échanges, assurer la qualité du support et former le Personnel. Ils reposent sur le contrat, sur notre intérêt légitime à améliorer le Service et, pour les évaluations facultatives, sur votre consentement. Ils sont accessibles au Personnel du support et à la direction. Ils sont conservés le temps du suivi et de la preuve des échanges.

Données techniques et de présence : adresse IP, appareil, navigateur, journaux de connexion et d’activité, pays approximatif, présence en ligne, heure de la dernière connexion, pays et ville déclarés. Elles servent à la sécurité, à la prévention de la fraude et au bon fonctionnement du Service. Elles reposent sur notre intérêt légitime et sur le contrat. Elles sont accessibles au Personnel autorisé et à l’hébergeur. Les traces de simple consultation sont supprimées après trois mois.

Journal d’audit : identité du membre du Personnel, nature de l’action, dossier consulté, date et heure. Il sert à garantir l’intégrité du Service et à vérifier que chaque accès à vos données est justifié. Il repose sur notre intérêt légitime et sur nos obligations de sécurité. Il est accessible à la direction. Il est conservé de manière protégée, sans possibilité de modification, aussi longtemps que nécessaire pour contrôler la régularité des accès.

Statistiques agrégées : données regroupées et rendues non identifiantes à partir des catégories qui précèdent. Elles servent à comprendre l’usage du Service et à l’améliorer. Elles reposent sur notre intérêt légitime. Elles ne permettent pas de vous identifier et peuvent être conservées aussi longtemps qu’elles restent utiles.

32. Annexe B – Glossaire

Cette annexe explique, en langage courant, les principaux termes employés dans la présente politique. Elle n’a pas pour effet de modifier le sens des termes définis dans les conditions d’utilisation. Les termes Service, Compte, Projet, Porteur, Ristourne, Personnel et unité CIS ont le sens qui leur y est donné.

Renseignement personnel : toute information qui concerne une personne identifiable, c’est-à-dire qui permet de l’identifier directement ou, combinée à d’autres informations, indirectement. Votre nom, votre courriel, votre pièce d’identité, vos opérations et votre adresse IP en sont des exemples. Une information anonymisée, qui ne permet plus d’identifier personne, n’est pas un renseignement personnel.

Traitement : toute opération effectuée sur des renseignements, notamment la collecte, l’enregistrement, la consultation, l’utilisation, la communication, la conservation et la suppression. La simple consultation d’un dossier par un membre du Personnel est un traitement, ce qui explique qu’elle soit inscrite au journal d’audit lorsque le dossier est sensible.

Consentement : accord libre, éclairé et donné pour des fins précises, que vous pouvez retirer. Il ne peut être valable que si vous avez compris ce à quoi vous consentez. Le retrait du consentement ne remet pas en cause les traitements déjà réalisés et n’empêche pas les traitements fondés sur le contrat, la loi ou notre intérêt légitime.

Intérêt légitime : intérêt sérieux et précis, comme la sécurité du Service ou la prévention des abus, que nous pouvons invoquer pour traiter des données lorsqu’il n’y a pas d’atteinte disproportionnée à vos droits. Vous pouvez vous opposer à certains traitements fondés sur cet intérêt en nous écrivant par la page Contact.

Empreinte cryptographique : valeur calculée à partir d’une information, comme un mot de passe, de telle sorte qu’il soit pratiquement impossible de retrouver l’information d’origine à partir de cette valeur. Elle permet de vérifier que vous connaissez l’information sans que nous ayons à la conserver en clair. Anonymisation : transformation irréversible de données de façon qu’elles ne permettent plus d’identifier une personne, directement ou indirectement. Lorsque des données n’ont plus à être conservées sous une forme identifiante, nous les supprimons ou les anonymisons.

Double authentification : mécanisme qui exige, en plus du mot de passe, un second élément de vérification pour accéder au Compte. Code PIN : code personnel requis pour les opérations sensibles, conservé uniquement sous forme d’empreinte. Journal d’audit : registre protégé et non modifiable des opérations sensibles du Personnel, consultable par la direction.

Portabilité : droit de recevoir, dans un format structuré et couramment utilisé, les renseignements que vous nous avez fournis, lorsque la loi le prévoit. Limitation : demande de suspendre l’utilisation de certaines données pendant l’examen d’une contestation. Opposition : demande de cesser un usage fondé sur notre intérêt légitime.

33. Annexe C – Comment nous joindre

Pour toute demande relative à la présente politique ou à vos renseignements personnels, utilisez la page Contact du Service. Nous n’indiquons pas ici d’adresse postale, de numéro de téléphone ni de courriel, afin que vous disposiez toujours des coordonnées en vigueur, qui sont publiées et tenues à jour sur cette page.

Indiquez en objet la nature de votre demande, par exemple demande d’accès, rectification, retrait du consentement, suppression, portabilité, plainte ou signalement d’un incident. Décrivez votre situation avec précision, mais sans joindre votre mot de passe, votre code PIN, votre réponse secrète ni un code de double authentification : nous ne les demandons jamais.

Plusieurs actions courantes peuvent être effectuées directement dans les paramètres de l’application : mise à jour de vos coordonnées, choix de la langue, activation de la double authentification, modification du mot de passe ou du code PIN, remplacement d’une pièce d’identité expirée ou erronée. Nous vous recommandons de commencer par là lorsque votre besoin est simple.

Pour signaler un accès que vous ne reconnaissez pas, une perte d’appareil ou une tentative d’hameçonnage, écrivez-nous sans délai par la page Contact, en indiquant en objet qu’il s’agit d’une urgence de sécurité. Entre-temps, modifiez votre mot de passe et votre code PIN depuis les paramètres, si vous le pouvez.

Nous accusons réception de votre demande et y répondons selon les délais décrits à la section 17. Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente dans votre pays, comme l’explique la section 25.

34. Annexe D – Aide-mémoire

Ce qui est collecté : les renseignements que vous nous fournissez, ceux que génère votre utilisation du Service et des données techniques de sécurité. Ce qui n’est jamais conservé en clair : votre mot de passe, votre code PIN et votre réponse secrète. Ce qui n’est pas stocké par nous : les informations sensibles de paiement, traitées par le prestataire de paiement.

Ce que nous ne faisons pas : vendre ou louer vos données, utiliser de la publicité ciblée, vous suivre sur d’autres sites, prendre une décision entièrement automatisée ayant un effet juridique sur vous sans intervention humaine, ou vous demander votre mot de passe ou votre code PIN.

Qui peut voir vos données : le Personnel autorisé, selon son rôle et le besoin d’en connaître, tenu par des accords de confidentialité ; des prestataires, pour les fonctions décrites à la section 5 ; les autorités, lorsque la loi l’exige. Chaque consultation de dossier sensible est inscrite à un journal consultable par la direction.

Ce que vous pouvez faire : demander l’accès, la rectification, la suppression ou la portabilité de vos données, retirer votre consentement, vous opposer à certains usages, demander la limitation d’un traitement et déposer une plainte. Tout passe par la page Contact et par les paramètres de l’application, selon la marche décrite à la section 24.