Conditions d’utilisation

1. Objet, acceptation et documents applicables

Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme CIS Bridge Capital (le « Service ») par les visiteurs et les investisseurs. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous déclarez les avoir lues, comprises et acceptées. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le Service.

Elles s’appliquent avec la politique de confidentialité et l’avertissement sur les risques, qui en font partie intégrante. En cas de contradiction, la disposition la plus protectrice pour vous prévaut, dans la mesure permise par la loi. Ces trois documents sont accessibles en tout temps depuis le Service, et vous pouvez les consulter, les imprimer ou les conserver avant de créer un compte.

L’acceptation se manifeste par l’action de cocher la case prévue à cette fin lors de l’inscription, par la création du compte ou par le simple fait d’utiliser le Service après avoir pris connaissance des conditions. Si vous agissez au nom d’une autre personne, vous devez disposer du pouvoir de l’engager ; à défaut, vous ne devez pas utiliser le Service. Les visiteurs qui naviguent sans ouvrir de compte sont également soumis aux dispositions qui leur sont applicables, notamment celles relatives à l’utilisation acceptable et à la propriété intellectuelle.

Les messages affichés dans l’application au moment d’une opération (écran de confirmation, rappel, avertissement) complètent les présentes conditions pour l’opération concernée. Ils précisent, au moment utile, les frais, les limites, les délais ou les conséquences propres à cette opération. Si un tel message vous paraît incompatible avec les conditions, vous pouvez renoncer à l’opération et nous écrire par la page Contact avant de la confirmer.

2. Définitions

« CIS » désigne l’unité de compte propre au Service, dans laquelle les soldes et les opérations sont exprimés. « Compte » désigne l’espace personnel ouvert à votre nom. « Projet » désigne une initiative présentée sur la plateforme et pouvant recevoir des fonds. « Porteur » désigne la personne ou l’entité qui présente un Projet. « Ristourne » désigne toute somme redistribuée aux investisseurs à partir des résultats d’un Projet. « Personnel » désigne les personnes habilitées par CIS Bridge Capital à administrer le Service.

Dans les présentes conditions, « opération » désigne toute recharge, tout retrait, tout transfert, tout financement de Projet, toute Ristourne et tout remboursement inscrit sur votre Compte. « Demande » désigne toute demande de support que vous soumettez par le Service. « Identifiants » désigne l’ensemble formé de votre adresse de courriel, de votre mot de passe, de votre code PIN, de votre réponse secrète et de votre second facteur d’authentification. « Barème » désigne les frais, taux, plafonds et délais affichés dans l’application.

Les termes définis s’emploient avec la même signification au singulier et au pluriel, et quelle que soit la place de la majuscule dans la phrase. Les titres des sections n’ont qu’une valeur de repère et n’influencent pas l’interprétation. Un glossaire récapitulatif figure en annexe ; en cas de différence de rédaction, la définition donnée dans la présente section prévaut.

3. Description du Service

CIS Bridge Capital permet de détenir un solde exprimé en CIS, d’alimenter ce solde, d’effectuer des transferts entre comptes, de financer des Projets proposés sur la plateforme, de demander des retraits et de suivre l’ensemble de ses opérations et de ses relevés. Le Service n’est pas une banque. Le solde CIS n’est ni un dépôt bancaire, ni un titre garanti, ni une monnaie ayant cours légal. Les informations affichées sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil en investissement, juridique ou fiscal. Vous demeurez seul responsable de vos décisions et, au besoin, de consulter un professionnel indépendant.

Le Service est accessible par navigateur et par application. Certaines fonctions peuvent varier selon l’appareil, la région ou l’état de votre dossier, notamment lorsque la vérification d’identité n’est pas terminée. Nous pouvons faire évoluer, ajouter, suspendre ou retirer une fonction pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité ou d’amélioration, sans que cela ne modifie vos droits sur les sommes déjà inscrites à votre Compte.

Les espaces du Service sont distincts selon les rôles : l’investisseur dispose de son Compte et de ses opérations, tandis que le Personnel utilise des outils d’administration séparés, réservés à des personnes habilitées. Les actions du Personnel qui touchent à votre Compte sont encadrées par des règles internes et enregistrées, comme le précise la section consacrée à l’accès du Personnel.

4. Admissibilité

Vous devez être majeur selon la loi qui vous est applicable, avoir la capacité de contracter et agir pour votre propre compte. Vous ne pouvez détenir qu’un seul compte et vous ne pouvez pas en céder l’usage à un tiers. Nous pouvons refuser ou limiter l’accès au Service dans certains pays ou à certaines personnes lorsque la loi ou nos obligations de conformité l’exigent. Cette restriction peut résulter de lois sur les sanctions, de règles sur la commercialisation de produits financiers ou de décisions d’une autorité. Nous ne sommes pas tenus de motiver un refus lorsque la loi nous l’interdit ou que la sécurité du Service l’exige.

Si vous découvrez que vous détenez plusieurs comptes, ou que l’un de vos comptes est utilisé par une autre personne, vous devez nous en informer par la page Contact. Nous pourrons alors regrouper, suspendre ou fermer les comptes concernés après vérification. Le fait de contourner la règle du compte unique, par exemple en utilisant une identité différente, constitue une violation des présentes conditions.

Vous déclarez que les fonds que vous apportez au Service proviennent d’une source licite et que vous n’agissez pas pour le compte d’un tiers dont l’identité nous serait cachée. Si votre situation change et que vous ne remplissez plus les critères d’admissibilité, vous devez cesser d’utiliser le Service et nous le signaler sans délai afin que nous puissions organiser la restitution du solde disponible.

5. Ouverture du compte et vérification d’identité

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à nous signaler sans délai tout changement. Une information fausse ou trompeuse peut entraîner le refus, la suspension ou la fermeture du compte. Pour respecter nos obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, nous pouvons vous demander des pièces d’identité et des justificatifs, avant ou après l’ouverture du compte, puis à tout moment si la situation le justifie. Certaines fonctions, notamment les retraits et les montants élevés, peuvent rester limitées tant que la vérification n’est pas terminée. Les pièces transmises sont consultées uniquement par le Personnel habilité, pour ce seul objectif, et chaque consultation est enregistrée.

L’ouverture du compte se déroule en plusieurs étapes : saisie de vos informations personnelles, choix des Identifiants, confirmation de votre adresse de courriel, puis, selon le cas, transmission des pièces demandées. Le compte devient pleinement utilisable lorsque ces étapes sont terminées et que, le cas échéant, votre dossier a été examiné. Nous pouvons refuser une demande d’ouverture sans être tenus d’en détailler les motifs lorsque la loi le permet.

6. Documents et procédure de vérification

Lorsque nous demandons une vérification, l’application vous indique les pièces attendues, par exemple une pièce d’identité officielle en cours de validité et, si nécessaire, un justificatif complémentaire. Les images doivent être lisibles, complètes et non retouchées. Une pièce illisible, tronquée, périmée ou qui ne correspond pas aux informations de votre profil peut être refusée, et vous pouvez être invité à en transmettre une autre.

Le traitement d’un dossier passe par des états visibles dans votre espace : en attente de pièces, en cours d’examen, accepté ou refusé. Le délai d’examen varie selon le volume de dossiers et la complexité de votre situation ; il n’est pas garanti. Si le dossier est refusé, le motif vous est indiqué dans la mesure permise par la loi, et vous pouvez soumettre un nouveau dossier corrigé ou nous écrire par la page Contact.

Une vérification peut être reprise ultérieurement, par exemple lorsqu’un document arrive à expiration, qu’une opération inhabituelle est détectée ou que la réglementation évolue. Tant que la nouvelle vérification n’est pas terminée, certaines fonctions peuvent être temporairement restreintes, sans que cela ne remette en cause les sommes déjà inscrites à votre Compte.

Vous ne devez transmettre que des documents qui vous appartiennent et qui sont authentiques. La transmission d’un document falsifié ou emprunté constitue une violation grave des présentes conditions ; elle peut entraîner la fermeture du compte et un signalement aux autorités compétentes. Les pièces sont conservées et supprimées selon les règles décrites dans la politique de confidentialité.

7. Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe, de votre code PIN, de votre réponse secrète et de votre second facteur d’authentification. Ne les communiquez à personne : le Personnel ne vous les demandera jamais. Toute opération effectuée avec vos identifiants est présumée faite par vous, sauf si vous nous avertissez sans délai, via la page Contact, d’une perte, d’un vol ou d’un accès non autorisé. Nous vous recommandons d’activer la double authentification et de fermer votre session sur un appareil partagé. Par sécurité, votre session se ferme après une période d’inactivité et certaines opérations sensibles exigent la saisie de votre code PIN. Nous pouvons verrouiller temporairement le compte après des tentatives répétées échouées.

Si vous soupçonnez que vos Identifiants sont compromis, modifiez-les sans attendre depuis les paramètres de sécurité, fermez vos sessions ouvertes sur d’autres appareils si cette option est offerte, puis signalez la situation par la page Contact en décrivant ce que vous savez : date approximative, opérations suspectes, appareil utilisé. Nous pouvons alors restreindre le Compte à titre préventif et examiner l’historique des accès. Plus le signalement est rapide, plus les mesures de protection sont efficaces.

8. Mot de passe, code PIN et double authentification

Choisissez un mot de passe long, unique et que vous n’utilisez sur aucun autre service. Le code PIN est distinct du mot de passe : il confirme les opérations sensibles comme un retrait, un transfert ou un financement de Projet. Ne choisissez pas un code évident, ne l’écrivez pas à proximité de votre appareil et ne le saisissez jamais à la demande d’une personne qui vous contacte, quel que soit le moyen utilisé.

La double authentification ajoute un second facteur à votre mot de passe. Lorsque vous l’activez, vous suivez les étapes affichées pour associer votre méthode de vérification, puis vous conservez avec soin les codes de secours éventuellement fournis. Si vous perdez l’accès à votre second facteur, utilisez la procédure de récupération proposée ou écrivez-nous par la page Contact ; nous pourrons exiger une nouvelle vérification d’identité avant de rétablir l’accès.

La réponse secrète sert à confirmer qu’il s’agit bien de vous lors de certaines récupérations d’accès. Elle doit rester connue de vous seul. Si vous oubliez votre mot de passe ou votre code PIN, utilisez la fonction de réinitialisation ; une réinitialisation peut entraîner des restrictions temporaires sur les opérations sensibles par mesure de précaution.

Des tentatives échouées répétées, de PIN ou de code de vérification, peuvent verrouiller temporairement le Compte. Le verrouillage vise à vous protéger : il n’est pas une sanction. Il se lève selon la procédure affichée, ou après un échange avec le support lorsque la situation l’exige. Nous ne pouvons pas contourner ces protections à votre demande sans vérification suffisante.

9. Sessions, verrouillage et appareils

Votre session est liée à l’appareil et au navigateur utilisés. Elle se ferme automatiquement après une période d’inactivité ; vous devez alors vous reconnecter. Cette fermeture protège votre Compte si vous vous éloignez de votre appareil, mais elle ne remplace pas votre vigilance : fermez vous-même votre session lorsque vous utilisez un ordinateur partagé ou public, et ne conservez pas vos Identifiants dans un navigateur que d’autres personnes peuvent utiliser.

Nous pouvons afficher des informations sur vos connexions récentes afin que vous reconnaissiez toute activité inhabituelle. Si vous remarquez une connexion que vous ne reconnaissez pas, traitez-la comme un accès non autorisé : changez vos Identifiants et signalez-la sans délai par la page Contact. Le signalement tardif peut limiter notre capacité à corriger la situation et à examiner les opérations concernées.

Vous êtes responsable de la sécurité de vos appareils : système à jour, protection contre les logiciels malveillants, verrouillage de l’écran, absence de logiciel d’accès à distance non maîtrisé. Nous ne pouvons pas garantir la sécurité d’un appareil que nous ne contrôlons pas. Méfiez-vous des messages, appels ou sites qui imitent le Service pour obtenir vos Identifiants : accédez au Service uniquement par l’adresse que vous connaissez.

10. Unité de compte CIS et solde

Le solde de votre compte est exprimé en CIS. La contre-valeur dans une devise locale est donnée à titre indicatif, selon le taux affiché à un instant donné ; ce taux peut changer entre l’affichage et la confirmation d’une opération. Le solde disponible peut être inférieur au solde total lorsque des sommes sont réservées pour une opération en cours (retrait en attente, financement de Projet). Aucun intérêt n’est dû sur le solde, sauf mention écrite contraire.

Votre Compte affiche distinctement le solde total, le solde disponible et, le cas échéant, les sommes réservées ou engagées dans des Projets. Seul le solde disponible peut servir à une nouvelle opération. Lorsqu’une opération réservée est exécutée, annulée ou refusée, la somme correspondante est débitée ou libérée, et l’écart entre les soldes disparaît.

Le CIS est une unité de compte interne : il ne circule pas en dehors du Service et ne peut être utilisé comme moyen de paiement auprès de tiers. La détention d’un solde ne vous confère aucun droit sur les actifs, les revenus ou la gestion de CIS Bridge Capital. Votre droit se limite à la valeur inscrite à votre Compte, dans les conditions des présentes et dans la mesure de ce que la loi permet.

11. Relevés et historique des opérations

Chaque opération est inscrite à votre Compte avec sa date, son type, son montant en CIS, son statut et, le cas échéant, une référence permettant de la retrouver. Vous pouvez consulter cet historique et vos relevés depuis l’application. Les statuts courants sont, par exemple, en attente, en cours de traitement, exécutée, refusée ou annulée ; le sens exact de chaque statut est expliqué dans l’application.

Il vous appartient de vérifier régulièrement votre historique et vos relevés. Si vous constatez une opération que vous ne reconnaissez pas, une erreur de montant ou une absence d’inscription, signalez-le sans délai par une Demande, en indiquant la référence et la date de l’opération. Plus le signalement est précis et rapide, plus l’examen est efficace.

Les inscriptions de votre Compte et nos enregistrements internes font foi, sauf preuve contraire que vous pouvez apporter par tout moyen. Les relevés sont fournis à titre d’information et peuvent être exportés ou conservés par vous ; conservez-les pour vos besoins personnels, notamment fiscaux. Nous ne remplaçons pas vos obligations de déclaration envers les autorités fiscales.

12. Dépôts et recharges

Vous pouvez alimenter votre compte selon les modes de paiement proposés dans l’application. Le montant est crédité après réception effective des fonds et validation, ce qui peut prendre un certain délai. Une demande de recharge peut être refusée ou annulée si le paiement n’est pas reçu, s’il est contesté ou s’il fait l’objet d’un contrôle de conformité. Vous ne devez utiliser que des moyens de paiement dont vous êtes titulaire. Les frais prélevés par votre établissement ou par le prestataire de paiement restent à votre charge.

Les modes de recharge, y compris un virement Interac lorsque ce mode est proposé, sont présentés dans l’application avec leurs consignes particulières : montant minimal ou maximal, informations à indiquer, éventuelle référence à joindre au paiement. Le respect de ces consignes conditionne l’identification de votre paiement. Un paiement effectué sans la référence demandée, depuis un compte dont vous n’êtes pas titulaire ou pour un montant différent de celui annoncé peut être retardé, retourné ou refusé.

Tant que les fonds ne sont pas reçus et validés, la recharge demeure en attente et aucun CIS n’est crédité. Vous ne devez pas engager d’opération en comptant sur une recharge non encore créditée. Si un paiement est annulé, retourné ou contesté après le crédit, nous pouvons débiter le Compte du montant correspondant ; si le solde est insuffisant, la différence peut rester due et être déduite de vos prochaines entrées.

13. Procédure de recharge pas à pas

Pour recharger votre Compte, ouvrez la section de recharge de l’application, choisissez le mode de paiement proposé, saisissez le montant et lisez attentivement le récapitulatif : frais éventuels, conversion estimée en CIS, délai indicatif et consignes de paiement. Confirmez ensuite la demande ; votre code PIN peut vous être demandé. La demande apparaît alors dans votre historique avec le statut en attente.

Effectuez le paiement auprès de votre établissement ou du prestataire, en respectant exactement les consignes affichées. Une fois les fonds reçus et validés, la recharge passe à l’état exécutée et le montant en CIS est crédité à votre solde disponible. Si le crédit tarde au-delà du délai indiqué dans l’application, vérifiez d’abord que le paiement est bien parti de votre côté, puis soumettez une Demande avec la date, le montant et la preuve de paiement.

Si vous vous apercevez d’une erreur avant d’avoir payé, annulez la demande lorsque l’application le permet ou laissez-la expirer, puis créez-en une nouvelle. Si l’erreur est constatée après le paiement (mauvais montant, mauvaise référence), contactez le support sans tarder. Nous ferons notre possible pour rattacher le paiement à votre Compte ou, à défaut, pour le retourner dans la mesure où cela est techniquement et légalement possible.

14. Retraits

Vous pouvez demander le retrait de votre solde disponible selon les modes proposés dans l’application. La demande est soumise au code PIN, aux limites applicables et, si nécessaire, à une validation interne ou à une seconde autorisation. Les fonds sont versés au bénéficiaire que vous avez indiqué ; vous êtes responsable de l’exactitude de ces informations.

Les délais dépendent du mode choisi et de l’établissement du bénéficiaire. Nous pouvons retarder, limiter ou refuser un retrait en cas de doute sur sa régularité, d’identité non vérifiée ou de contrôle de conformité. Un retrait exécuté ne peut pas être annulé.

Le bénéficiaire d’un retrait doit en principe être à votre nom. Si les coordonnées bancaires ou de paiement que vous indiquez sont inexactes, incomplètes ou appartiennent à une personne autre que vous, le retrait peut être refusé, retardé ou retourné, et des frais de retour peuvent s’appliquer. Nous ne répondons pas d’une erreur de coordonnées que vous avez saisies et nous ne garantissons pas la récupération de fonds versés au mauvais bénéficiaire.

Une seconde autorisation peut être requise pour certains montants, pour des opérations inhabituelles ou lorsque la sécurité l’exige. Elle peut prendre la forme d’une confirmation supplémentaire de votre part ou d’une validation interne par le Personnel habilité. Le recours à cette étape n’est pas une accusation ; il s’agit d’une mesure de protection, et nous vous informons de son état dans l’application.

15. Procédure de retrait pas à pas

Pour demander un retrait, ouvrez la section de retrait, choisissez le mode proposé, indiquez le montant à retirer en CIS et saisissez ou sélectionnez les coordonnées du bénéficiaire. Relisez le récapitulatif : montant, frais éventuels, montant net estimé, délai indicatif et bénéficiaire. Si tout est exact, confirmez avec votre code PIN. La demande est alors inscrite dans votre historique et la somme correspondante est réservée sur votre solde.

La demande passe ensuite par les contrôles applicables : vérification des limites, état de la vérification d’identité et, au besoin, validation interne ou seconde autorisation. Vous suivez l’avancement par le statut affiché. Lorsque le retrait est exécuté, la somme est débitée définitivement et versée au bénéficiaire ; le délai d’arrivée dépend ensuite de son établissement. Si la demande est refusée, la somme réservée est libérée et le motif vous est communiqué dans la mesure permise par la loi.

Tant que la demande est en attente, vous pouvez en demander l’annulation lorsque l’application offre cette option ; une fois le retrait exécuté, il est définitif. En cas de problème (retard au-delà du délai annoncé, statut inchangé, bénéficiaire erroné), soumettez une Demande en précisant la référence du retrait. Plus vous signalez rapidement une erreur de bénéficiaire, plus nous avons de chances d’intervenir avant l’exécution.

16. Transferts entre comptes

Vous pouvez transférer des CIS vers un autre compte du Service en indiquant ses références. Avant de confirmer, vérifiez attentivement le destinataire : un transfert confirmé est définitif et ne peut être annulé que dans les cas prévus par le Service ou par la loi, ou avec l’accord du destinataire.

Pour effectuer un transfert, ouvrez la section prévue, saisissez les références du destinataire, le montant en CIS et, si l’application le permet, un libellé. Le récapitulatif affiche le nom ou l’identifiant du destinataire et les frais éventuels. Confirmez avec votre code PIN. Le montant est débité de votre solde disponible et crédité au destinataire ; l’opération apparaît dans l’historique des deux comptes.

Un transfert vers une mauvaise référence est l’erreur la plus fréquente et la plus difficile à corriger. Si vous constatez une erreur, signalez-la immédiatement par une Demande ; nous pourrons demander au destinataire s’il accepte de restituer la somme, mais nous ne pouvons pas l’y contraindre en dehors des cas prévus par la loi. Nous ne répondons pas d’un transfert que vous avez confirmé avec des références inexactes.

Un transfert peut être retardé, refusé ou annulé lorsque l’un des comptes est restreint, lorsque l’opération fait l’objet d’un contrôle de conformité ou lorsque les limites applicables sont dépassées. Vous ne devez pas utiliser les transferts pour des activités interdites par les présentes conditions, ni pour faire transiter des fonds pour le compte d’un tiers dont l’identité n’a pas été déclarée.

17. Frais, taux et limites

Les frais, taux de conversion, plafonds et délais applicables à chaque opération sont indiqués dans l’application avant sa confirmation. Ils peuvent évoluer ; la nouvelle valeur s’applique aux opérations confirmées après son entrée en vigueur. Les taux de conversion affichés sont indicatifs jusqu’à la confirmation. Les plafonds protègent votre compte et peuvent être relevés après vérification de votre dossier.

Nous ne mentionnons dans les présentes conditions aucun montant précis : seul le Barème affiché dans l’application, au moment de l’opération, fait foi. Avant de confirmer, lisez le récapitulatif, qui détaille les frais, le taux appliqué et le montant net. Si une information vous paraît manquante ou peu claire, abandonnez l’opération et posez votre question par la page Contact.

Une opération déjà confirmée n’est pas affectée par une modification ultérieure du Barème, sauf si elle n’est pas encore exécutée et que la loi ou une décision de l’autorité nous impose une modification. Une demande de relèvement de plafond peut être soumise par une Demande ; elle est examinée selon l’état de votre vérification d’identité, l’historique de votre Compte et nos obligations de conformité, et peut être refusée sans que le refus ne constitue un manquement.

18. Projets proposés sur la plateforme

Les Projets sont présentés par leurs Porteurs. Nous effectuons un examen interne avant publication, mais cet examen n’est pas une garantie : nous ne garantissons ni la réussite d’un Projet, ni son rendement, ni le remboursement des sommes engagées. En finançant un Projet, vous reconnaissez avoir lu l’avertissement sur les risques et agir de votre propre initiative. Les fonds engagés peuvent être immobilisés jusqu’au terme du Projet ou à son remboursement. Un financement confirmé ne peut être annulé que dans les cas prévus par le Service.

La fiche de chaque Projet présente les informations fournies par le Porteur et validées par notre examen : description, objectifs, durée prévue, conditions de participation et modalités de Ristourne. Ces informations proviennent en grande partie du Porteur ; nous ne les garantissons pas comme exactes ou complètes au-delà de l’examen raisonnable que nous avons mené. Lisez la fiche en entier et comparez-la avec l’avertissement sur les risques.

Un Projet peut être modifié, prolongé, suspendu, clôturé ou retiré de la plateforme, notamment si le Porteur manque à ses engagements, si de nouveaux éléments apparaissent ou si la loi l’exige. Nous vous informons des changements importants par le Service. Vous n’êtes pas obligé de financer un Projet, et vous ne devez y engager que des sommes dont vous pouvez supporter la perte, en tenant compte de votre situation personnelle.

19. Financer un Projet : procédure et conséquences

Pour financer un Projet, ouvrez sa fiche, indiquez le montant en CIS que vous souhaitez engager et relisez le récapitulatif : montant, frais éventuels, conditions de participation et rappel des risques. Confirmez avec votre code PIN. Le montant est alors réservé puis engagé à votre solde ; la participation apparaît dans votre historique et dans la liste de vos Projets. Seul le solde disponible peut servir à un financement.

Avant la confirmation, vous pouvez abandonner l’opération sans conséquence. Après la confirmation, le financement est ferme : il ne peut être annulé que dans les cas prévus par le Service, par exemple lorsque le Projet n’est pas lancé, qu’il est retiré par nous ou que la loi l’exige. Dans ces cas, les sommes concernées sont restituées à votre solde disponible selon les modalités indiquées dans l’application.

Pendant la durée du Projet, les fonds engagés ne sont pas disponibles pour un retrait ou un transfert. Vous pouvez suivre l’évolution du Projet à partir de sa fiche et des communications du Service. Le financement vous donne droit uniquement à ce que prévoient la fiche du Projet et les présentes conditions, notamment en matière de Ristourne ou de remboursement ; il ne vous confère aucun droit de gestion ni de contrôle sur le Projet.

20. Ristournes et remboursements

Les Ristournes éventuelles dépendent des résultats déclarés par le Porteur et de leur validation par CIS Bridge Capital. Elles ne sont ni fixes ni garanties et peuvent être nulles. Lorsqu’une Ristourne ou un remboursement est décidé, il est crédité sur votre solde CIS au prorata de votre participation, après déduction des frais éventuels annoncés. Le détail figure dans vos relevés.

Le calcul de votre part tient compte de votre participation par rapport à l’ensemble des participations au Projet. Les résultats déclarés par le Porteur peuvent être vérifiés, corrigés ou contestés ; si une erreur est découverte après un versement, nous pouvons ajuster les versements ultérieurs ou débiter les sommes versées en trop, en vous en informant. La date d’un versement dépend de la validation des résultats et n’est jamais garantie.

Une Ristourne n’est pas un intérêt et ne constitue pas une promesse de gain. Un Projet peut ne produire aucune Ristourne, ou un remboursement partiel, voire nul, de la somme engagée. Les conséquences fiscales des sommes reçues relèvent de votre situation personnelle ; nous vous recommandons de conserver vos relevés et de consulter un professionnel si nécessaire. Les sommes créditées sont soumises aux mêmes règles de retrait et de contrôle que le reste de votre solde.

21. Contrôles de conformité et suspension d’opérations

Nous pouvons retarder, refuser, suspendre ou annuler une opération, et geler tout ou partie d’un solde, lorsque la loi l’exige, sur demande d’une autorité compétente, ou si nous avons un motif raisonnable de suspecter une fraude, une usurpation d’identité, un blanchiment d’argent ou une violation des présentes conditions. Dans la mesure permise par la loi, nous vous informons de la mesure prise. Il peut nous être interdit de vous en indiquer les raisons.

Lors d’un contrôle, nous pouvons vous demander des informations ou des documents complémentaires, par exemple sur l’origine des fonds ou le but d’une opération. Vous vous engagez à répondre de manière complète et véridique dans un délai raisonnable. L’absence de réponse, une réponse incomplète ou trompeuse peut prolonger la mesure, entraîner le refus de l’opération ou justifier la fermeture du Compte.

Une mesure de gel ou de suspension dure le temps nécessaire à la vérification ou à l’exécution de l’obligation légale. Lorsqu’elle prend fin sans motif de maintien, l’opération reprend son cours ou les sommes sont remises à votre disposition. Lorsque la loi nous impose de transmettre des informations à une autorité, nous le faisons sans en informer le client si la loi l’interdit. Ces mesures ne constituent pas une faute de notre part.

22. Opérations contestées, erreurs et incidents

Si vous contestez une opération, signalez-la par une Demande dès que vous la constatez, en précisant la référence, la date, le montant et la raison de la contestation. Nous accusons réception, examinons le dossier à partir de nos enregistrements, de l’historique des accès et des échanges avec les prestataires concernés, puis vous communiquons le résultat. Nous pouvons vous demander des informations supplémentaires, que vous vous engagez à fournir de bonne foi.

Lorsqu’une erreur nous est imputable (par exemple une inscription en double ou un montant erroné de notre fait), nous la corrigeons en ajustant votre Compte et vous en informons. Si une somme a été créditée par erreur à votre Compte, vous devez la signaler et vous reconnaissez que nous pouvons la débiter ; l’utiliser sciemment constitue une violation des présentes conditions.

Une opération effectuée avec vos Identifiants reste présumée de votre fait, comme l’indique la section sur la sécurité, tant que vous n’avez pas signalé un accès non autorisé. Après un signalement, nous prenons les mesures utiles pour limiter les conséquences, mais nous ne pouvons ni garantir la récupération de fonds déjà exécutés ni revenir sur une opération définitive en dehors des cas prévus. Les conséquences d’une fraude commise par un tiers demeurent examinées au cas par cas, selon les circonstances et la loi applicable.

23. Demandes de support

Le support fonctionne par Demandes : vous créez une Demande depuis votre espace ou par la page Contact, en choisissant un sujet et en décrivant clairement votre situation. Joignez les éléments utiles (références d’opérations, captures d’écran sans y faire apparaître vos Identifiants). Chaque Demande reçoit un statut que vous pouvez suivre, et les échanges sont conservés dans le fil de la Demande.

Nous accusons réception et traitons les Demandes dans un délai raisonnable, selon leur nature et leur urgence ; les signalements de sécurité et de fraude sont traités en priorité. Nous pouvons vous demander de confirmer votre identité avant de traiter une Demande qui touche votre Compte. Le Personnel ne vous demandera jamais votre mot de passe, votre code PIN, votre réponse secrète ni un code de double authentification.

Une Demande est clôturée lorsqu’elle est résolue ou lorsque vous ne répondez pas à nos questions dans un délai raisonnable ; vous pouvez la rouvrir ou en créer une nouvelle en cas de besoin. Le support ne peut pas effectuer à votre place une opération soumise à votre code PIN ni modifier le résultat d’un contrôle de conformité. Par ailleurs, les échanges peuvent être conservés afin d’assurer le suivi de votre dossier et de démontrer le traitement réservé à votre Demande.

24. Accès du Personnel et traçabilité

Seules des personnes habilitées du Personnel peuvent accéder aux informations de votre Compte, et uniquement dans la mesure nécessaire à leur fonction : traitement d’une Demande, vérification d’identité, contrôle de conformité, validation d’un retrait, exploitation et sécurité du Service. Les droits d’accès sont attribués selon le rôle et peuvent être retirés à tout moment.

Chaque consultation de vos informations personnelles ou de vos pièces, et chaque action du Personnel sur votre Compte, est enregistrée : qui, quoi et quand. Ces enregistrements servent à contrôler les usages, à détecter les abus, à répondre à vos questions sur l’accès à vos données et à satisfaire nos obligations légales. Ils sont protégés et conservés selon les règles décrites dans la politique de confidentialité.

Le Personnel ne peut pas effectuer d’opération à votre place sans respecter les règles internes, et les actions sensibles peuvent exiger une seconde validation. Si vous pensez qu’un accès à votre Compte n’était pas justifié, signalez-le par la page Contact : nous examinerons les enregistrements correspondants et prendrons les mesures appropriées, y compris à l’égard du Personnel concerné, dans le respect de la loi.

25. Utilisation acceptable

Il est interdit d’utiliser le Service pour des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, d’usurper l’identité d’autrui, de contourner les mesures de sécurité, d’extraire des données de façon automatisée, de tenter d’accéder aux comptes d’autrui, d’introduire un code malveillant ou de perturber le fonctionnement du Service. Le non-respect peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte, sans préjudice des recours de CIS Bridge Capital et des signalements aux autorités.

Constituent notamment des usages interdits : la création de comptes multiples ou au nom d’autrui, l’utilisation de moyens de paiement qui ne vous appartiennent pas, l’utilisation du Service pour dissimuler l’origine de fonds, la transmission de documents falsifiés, la publication de contenus diffamatoires ou illicites, l’envoi de messages abusifs au support, ainsi que toute tentative de tester la sécurité du Service sans autorisation écrite préalable.

Si vous découvrez une faille de sécurité, signalez-la de bonne foi par la page Contact, sans l’exploiter, sans accéder à des données qui ne vous appartiennent pas et sans la divulguer avant que nous ayons pu la corriger. Nous examinerons le signalement avec sérieux. Cette démarche de bonne foi ne vous expose pas à des poursuites de notre part, tant que vous respectez ces limites et la loi.

26. Communications

Vous acceptez de recevoir par voie électronique (messages dans l’application, courriel) les informations relatives à votre compte, à la sécurité et aux changements des présentes conditions. Maintenez votre adresse de courriel à jour. Les messages de sécurité ne peuvent pas être désactivés. Un message est réputé reçu lorsqu’il est publié dans votre espace ou envoyé à l’adresse de courriel enregistrée, même si vous ne l’avez pas ouvert. Vous êtes responsable de consulter régulièrement votre espace et votre boîte de réception, y compris les dossiers de courrier indésirable. Si nous ne parvenons pas à vous joindre, certaines opérations ou mesures peuvent être retardées.

Nous n’utilisons ces communications que pour les finalités prévues par la politique de confidentialité. Soyez prudent face aux messages frauduleux qui imitent nos communications : nous ne vous demanderons jamais vos Identifiants, un code de vérification ni de transférer des fonds vers un compte personnel. En cas de doute, ne cliquez pas sur les liens, connectez-vous directement au Service et contactez-nous par la page Contact.

27. Propriété intellectuelle et contenus

Le Service, ses marques, ses logos, ses textes et son code restent la propriété de CIS Bridge Capital ou de ses concédants. Une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable vous est accordée pour utiliser le Service conformément aux présentes conditions. Vous conservez vos droits sur les contenus que vous publiez ou transmettez et nous autorisez à les afficher et à les traiter dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Service. Vous garantissez avoir le droit de les publier.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre, décompiler ni exploiter le Service ou ses éléments, en tout ou en partie, sauf autorisation écrite ou dans les limites impératives de la loi. L’utilisation de nos marques et logos sans accord écrit est interdite. Les commentaires et suggestions que vous nous adressez peuvent être utilisés librement pour améliorer le Service, sans contrepartie.

Si vous estimez qu’un contenu publié sur le Service porte atteinte à vos droits, signalez-le par la page Contact en identifiant le contenu et en expliquant votre droit. Nous examinerons le signalement et pourrons retirer ou restreindre le contenu en attendant les vérifications nécessaires. Nous pouvons retirer tout contenu qui contrevient aux présentes conditions ou à la loi.

28. Données personnelles et confidentialité

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Vous y trouvez les données collectées, les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les droits dont vous disposez, ainsi que la manière de les exercer. Nous vous invitons à la lire avant de créer un compte et à la relire lorsqu’elle est mise à jour.

Certaines données doivent être conservées pour respecter nos obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de tenue de registres, même après la fermeture du Compte. Ces conservations, ainsi que l’enregistrement des accès du Personnel, ne sont pas contraires à votre demande de suppression lorsque la loi nous impose de conserver les données.

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données. Aucune mesure n’élimine tous les risques ; en cas d’incident de sécurité touchant vos données personnelles, nous vous informons et informons, au besoin, les autorités selon les exigences de la loi applicable.

29. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un Service sûr et disponible, sans garantir l’absence d’interruption, de maintenance ou d’erreur. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et exclut les pertes indirectes ainsi que les pertes d’investissement liées aux risques décrits dans l’avertissement sur les risques. Nous ne répondons pas des faits d’un tiers (porteur de Projet, prestataire de paiement, établissement bancaire) ni d’un usage du Service contraire aux présentes conditions. Rien ici n’exclut une responsabilité qui ne peut l’être légalement, notamment en cas de faute lourde ou de dol.

Des opérations de maintenance, planifiées ou urgentes, peuvent rendre le Service indisponible en tout ou en partie. Nous cherchons à les annoncer lorsque cela est possible et à en limiter la durée. Pendant une indisponibilité, vos soldes inscrits demeurent protégés et vos opérations en cours sont traitées dès le rétablissement, sous réserve des vérifications nécessaires.

Vous êtes responsable de l’usage que vous faites du Service, de la conformité de vos opérations à la loi qui vous est applicable et des conséquences d’une information inexacte que vous avez fournie. Vous vous engagez à nous dégager de toute réclamation de tiers résultant d’une violation des présentes conditions de votre part, dans la mesure permise par la loi.

30. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables d’un manquement ou d’un retard causé par un événement hors de notre contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, panne d’électricité ou de réseau, défaillance d’un fournisseur essentiel, cyberattaque malgré des mesures raisonnables, décision d’une autorité, conflit ou grève. Lorsqu’un tel événement survient, nous nous efforçons d’en limiter les effets et de reprendre le Service dès que possible. Nous vous informons par le Service de la situation lorsque cela est raisonnablement possible. Les opérations en cours sont traitées selon leur ordre normal une fois la situation rétablie, et les délais annoncés sont prolongés d’autant.

Si l’événement se prolonge au point de rendre l’exécution impossible, chacune des parties peut mettre fin à la relation selon les règles de fermeture du Compte, et le solde disponible vous est restitué dans la mesure permise par la loi et par les circonstances. Cette section ne vous prive d’aucun droit impératif.

31. Suspension et fermeture du compte

Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment, sous réserve du règlement des opérations en cours. Si vous fermez vous-même votre compte, tout solde CIS restant est cédé gratuitement à CIS Bridge Capital, sans remboursement possible ; un message vous le rappelle avant la confirmation. Retirez donc votre solde disponible avant de demander la fermeture.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de violation des conditions, de risque de fraude ou d’obligation légale ; le solde disponible vous est alors restitué dans la mesure permise par la loi. Les dispositions qui doivent survivre à la fermeture (responsabilité, propriété intellectuelle, conservation légale des données) continuent de s’appliquer.

Avant de demander la fermeture, assurez-vous d’avoir retiré votre solde disponible, d’avoir réglé les opérations en cours et d’avoir conservé les relevés dont vous avez besoin. Les sommes engagées dans des Projets demeurent soumises aux règles de ces Projets tant qu’ils ne sont pas terminés ; la fermeture peut être différée jusqu’à leur règlement. Lisez attentivement le message de confirmation : une fois la fermeture confirmée, la cession du solde restant est définitive.

La suspension peut être partielle (certaines fonctions restreintes) ou totale. Pendant la suspension, vous pouvez en général consulter votre Compte et nous écrire, et nous vous indiquons, dans la mesure permise par la loi, ce qui est nécessaire pour y mettre fin. Une fois le Compte fermé, vos Identifiants cessent de fonctionner ; la réouverture d’un compte n’est pas garantie et suit la procédure d’ouverture habituelle.

32. Comptes inactifs, incapacité et décès

Un compte inactif demeure soumis aux présentes conditions. Nous pouvons vous contacter pour vérifier que vos informations sont à jour et, si nous n’obtenons pas de réponse, restreindre certaines fonctions par mesure de sécurité. Votre solde reste inscrit à votre Compte, dans la mesure permise par la loi, et vous pouvez en demander le retrait après avoir confirmé votre identité.

En cas d’incapacité ou de décès, la personne légalement habilitée à représenter vos intérêts ou votre succession peut nous écrire par la page Contact. Nous lui demanderons les documents requis par la loi pour établir sa qualité et l’identité du titulaire. Tant que ces éléments ne sont pas fournis, nous pouvons restreindre le Compte pour le protéger, sans que cette restriction ne constitue un manquement de notre part.

Vous ne pouvez pas organiser vous-même la transmission de vos Identifiants. Le partage de vos Identifiants avec un proche, même de confiance, reste contraire aux présentes conditions et engage votre responsabilité. Les règles applicables aux biens non réclamés, lorsque la loi en prévoit, s’appliquent aux sommes concernées.

33. Réclamations

Pour toute réclamation, écrivez-nous via la page Contact en précisant votre numéro de compte, les faits et, le cas échéant, les opérations concernées. Nous accusons réception et répondons dans un délai raisonnable. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir l’organisme de règlement des différends ou le tribunal compétent selon la loi applicable.

Pour faciliter l’examen, décrivez les faits dans l’ordre, joignez les documents utiles et indiquez ce que vous attendez de nous. Nous examinons la réclamation de manière impartiale, à partir de nos enregistrements et des informations que vous fournissez, et nous vous communiquons une réponse motivée. Si nous avons besoin de précisions, nous vous les demandons ; le délai de traitement peut alors se prolonger.

Tant que le litige n’est pas résolu, vous restez tenu de vos obligations. Nous vous encourageons à chercher d’abord une solution amiable en passant par la réclamation, sans que cela ne vous prive de vos recours. Les recours disponibles et les délais pour les exercer dépendent de la loi applicable ; informez-vous auprès d’une source indépendante si nécessaire.

34. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec son numéro de version. En cas de changement important, nous vous en informons à l’avance et pouvons vous demander d’accepter de nouveau. Continuer à utiliser le Service après l’entrée en vigueur vaut acceptation ; si vous refusez, vous pouvez fermer votre compte.

Une modification peut être motivée par une évolution de la loi, du Service, de la sécurité ou de nos pratiques. L’avis préalable vous est adressé par le Service ou par courriel, avec un résumé de ce qui change. Les modifications ne s’appliquent pas aux opérations déjà exécutées. Conservez au besoin une copie de la version qui vous était applicable lors d’une opération.

Si vous refusez une modification importante, retirez votre solde disponible et fermez votre compte avant la date d’entrée en vigueur afin d’éviter toute difficulté. Une modification exigée par la loi ou par une autorité peut s’appliquer immédiatement, et nous vous en informons dans la mesure du possible.

35. Dispositions générales

Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et CIS Bridge Capital au sujet du Service. Si une clause est jugée invalide, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit n’emporte pas renonciation à ce droit. Vous ne pouvez pas céder vos droits sans notre accord ; nous pouvons céder les nôtres à une entité qui reprend le Service. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut.

Une clause jugée invalide est remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valide d’effet équivalent. Un retard à exercer un droit ou une tolérance de notre part ne crée aucun droit acquis à votre profit. Les conditions ne créent entre nous aucun lien de société, de mandat ou d’emploi. Vous n’êtes pas notre mandataire et nous ne sommes pas votre conseiller.

Les messages affichés dans l’application, les fiches de Projets et les documents liés font partie de l’ensemble contractuel dans la mesure où ils s’y réfèrent. Les enregistrements électroniques conservés par nos soins peuvent être invoqués comme preuve, sans préjudice de votre droit de les contester. Les dispositions qui, par leur nature, doivent continuer à s’appliquer après la fin de la relation demeurent en vigueur.

36. Droit applicable et contact

Ces conditions sont régies par les lois applicables au siège de CIS Bridge Capital, sous réserve des droits impératifs dont vous bénéficiez comme consommateur dans votre pays de résidence. Pour toute question sur ces conditions, utilisez la page Contact. Les tribunaux compétents sont ceux déterminés par la loi applicable, sans préjudice de votre droit de saisir, lorsque la loi vous le permet, la juridiction du lieu de votre résidence. Les coordonnées pour nous joindre figurent sur la page Contact du Service ; nous n’en reproduisons pas ici afin qu’elles restent toujours à jour.

Pour vous écrire utilement, précisez l’objet de votre message, votre numéro de compte et les références des opérations concernées, sans jamais indiquer vos mots de passe, votre code PIN ni vos codes de vérification. Nous répondons dans un délai raisonnable et, si votre demande exige une vérification d’identité, nous vous l’indiquons.

37. Annexe A – Glossaire

Compte : espace personnel ouvert à votre nom, où figurent votre solde et votre historique. CIS : unité de compte propre au Service. Solde total : ensemble des CIS inscrits à votre Compte. Solde disponible : part du solde utilisable pour une nouvelle opération, hors sommes réservées ou engagées. Somme réservée : montant mis de côté pour une opération en cours, libéré si elle est refusée ou annulée.

Projet : initiative présentée sur la plateforme et pouvant recevoir des fonds. Porteur : personne ou entité qui présente un Projet. Ristourne : somme redistribuée aux investisseurs à partir des résultats d’un Projet, non garantie. Remboursement : restitution, totale ou partielle, d’une somme engagée dans un Projet, selon ses conditions. Personnel : personnes habilitées à administrer le Service.

Identifiants : adresse de courriel, mot de passe, code PIN, réponse secrète et second facteur d’authentification. Code PIN : code qui confirme les opérations sensibles. Double authentification : second facteur de vérification ajouté au mot de passe. Demande : demande de support suivie dans votre espace. Barème : frais, taux, plafonds et délais affichés dans l’application. Vérification d’identité : contrôle de votre identité à l’aide de pièces justificatives, exigé par nos obligations de conformité.

38. Annexe B – Résumé des étapes d’une recharge, d’un retrait et d’un transfert

Recharge : 1. ouvrez la section de recharge ; 2. choisissez le mode de paiement et saisissez le montant ; 3. lisez le récapitulatif (frais, conversion, délai, consignes) ; 4. confirmez ; 5. effectuez le paiement en suivant exactement les consignes ; 6. attendez la réception et la validation des fonds ; 7. vérifiez le crédit dans votre historique. En cas de retard ou d’erreur, soumettez une Demande avec la preuve de paiement.

Retrait : 1. vérifiez que votre solde disponible suffit et que votre identité est vérifiée ; 2. ouvrez la section de retrait et choisissez le mode ; 3. saisissez le montant et les coordonnées du bénéficiaire, à votre nom ; 4. relisez le récapitulatif ; 5. confirmez avec votre code PIN ; 6. suivez le statut jusqu’à l’exécution ; 7. attendez l’arrivée des fonds chez le bénéficiaire. Un retrait exécuté est définitif.

Transfert : 1. ouvrez la section de transfert ; 2. saisissez les références du destinataire et le montant en CIS ; 3. vérifiez le nom ou l’identifiant affiché ; 4. relisez le récapitulatif ; 5. confirmez avec votre code PIN ; 6. contrôlez l’inscription dans votre historique. Un transfert confirmé est définitif. Pour toutes ces opérations, les frais, limites et délais applicables sont ceux du Barème affiché dans l’application.

39. Annexe C – Où trouver de l’aide

Pour toute question sur votre Compte, vos opérations ou la sécurité, utilisez la page Contact du Service ou créez une Demande depuis votre espace. Précisez votre numéro de compte et les références des opérations concernées. Les signalements de perte, de vol ou d’accès non autorisé doivent être faits sans délai et sont traités en priorité.

Pour connaître les frais, taux, plafonds et délais applicables, consultez le Barème affiché dans l’application avant de confirmer une opération. Pour comprendre la manière dont vos données sont traitées, consultez la politique de confidentialité. Pour comprendre les risques liés aux Projets, consultez l’avertissement sur les risques avant tout financement.

Pour une réclamation, suivez la section Réclamations. Pour un conseil juridique, fiscal ou en investissement adapté à votre situation, adressez-vous à un professionnel indépendant : le Service ne fournit pas de tels conseils. Gardez vos Identifiants confidentiels : le Personnel ne vous les demandera jamais, quel que soit le moyen par lequel il vous contacte.